Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Relancia (le « Service »), édité par Yannis Gonthier (l'« Éditeur », voir les mentions légales). Le Service permet à un marchand disposant d'une boutique Shopify (le « Marchand ») d'envoyer à ses clients ayant abandonné leur panier des messages WhatsApp de relance rédigés par intelligence artificielle.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Service réservé aux professionnels

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas.

3. Phase bêta

Le Service est actuellement proposé en bêta privée. Des fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées, et des interruptions ponctuelles peuvent survenir. L'Éditeur accompagne personnellement chaque Marchand lors de l'installation.

4. Compte

Le Marchand fournit des informations exactes lors de son inscription et préserve la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui.

5. Obligations du Marchand

Consentement de ses clients

Aucun message n'est envoyé à un client qui n'a pas donné son accord préalable. Le Marchand s'engage à activer, sur le checkout de sa boutique Shopify, la case de consentement aux communications marketing par SMS/téléphone : c'est ce consentement, transmis par Shopify, qui autorise l'envoi. Sans lui, aucune relance ne part.

Un client qui répond « STOP » à un message est immédiatement désinscrit et ne reçoit plus aucune relance de la part du Marchand via le Service.

Usage licite

Le Marchand garantit que les produits vendus et les informations transmises au Service sont licites, et s'engage à respecter les règles d'utilisation de WhatsApp Business et de Shopify. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave, notamment en cas de plainte pour messages non sollicités.

6. Prix et facturation

Commission au succès

Le Service ne comporte ni frais d'inscription ni abonnement. L'Éditeur perçoit une commission de 7 % sur le montant de chaque commande attribuée à une relance, c'est-à-dire une commande payée par un client dans les 7 jours suivant l'abandon de son panier, après l'envoi effectif d'une relance par le Service. Le montant retenu est le montant total de la commande transmis par Shopify.

Le détail des commandes attribuées et des commissions correspondantes est consultable à tout moment dans le tableau de bord du Marchand.

Facturation et paiement

La commission est facturée mensuellement, pour les commandes attribuées au cours du mois écoulé. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Données personnelles

Pour les données des clients du Marchand, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour exécuter le Service, sur instruction du Marchand, qui reste responsable du traitement. Les engagements de l'Éditeur (sécurité, confidentialité, sous-traitants ultérieurs, assistance pour l'exercice des droits, suppression en fin de contrat) sont décrits dans la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun volume de ventes récupérées. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant des commissions versées par le Marchand au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Service dépend de prestataires tiers (Shopify, WhatsApp, Twilio, Anthropic, hébergeurs). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de leurs indisponibilités.

9. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans durée minimale. Le Marchand peut y mettre fin à tout moment en désinstallant l'application depuis l'administration de sa boutique Shopify ou en écrivant à yannis@relancia.shop. Les commissions dues pour les commandes attribuées avant la résiliation restent exigibles.

10. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Marchand est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, notamment tarifaire, et peut résilier sans frais s'il la refuse.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur (56 b Grande Rue, 60540 Puiseux-le-Hauberger).